En Europe toutes les grandes entreprises seront concernées (entreprises qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants) :
- total du bilan supérieur à 20 millions d'euros total du
- chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros
- nombre d'employés > 250
La définition de la grande entreprise provient ici de la directive comptable européenne.
OU
toutes les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens y compris étrangères, à l'exception des micro-entreprises telles que définies par la directive comptable.
Sont donc concernées les PME côtées.
Le paragraphe 17 de la CSRD explique : "Il convient donc d'exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises à l'exception des micro-entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l'Union, qu'elles publient des informations en matière de durabilité (toutefois les PME côtées bénéficient d'obligation de reporting allégées sous la forme de normes spécifiques)
Hors Europe, les entreprises de pays tiers seront concernés si :
- elles réalisent un total du chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros dans l'Union européenne.
ET
- si elles ont une filiale ou une succursale sur le territoire de l'Union dont le chiffre d'affaires net pour au moins une succursale (branch) en anglais
Ou
une filiale (subsidiaries de l'Union européenne qui est une grande entreprise (voir Définition au paragraphe précédent ou si elles sont cotées (ou une filiale côté sur les marchés réglementés européens, à l'exception des micro-entreprises tel que définit par la directive comptable.
Le paragraphe 20 de la CSRD explique : « Les entreprises de pays tiers qui exercent une activité importante sur le territoire de l'Union devraient également être tenues de fournir des informations en matière de durabilité, en particulier en ce qui concerne leurs incidences sur les questions sociales et environnementales, afin que les entreprises de pays tiers répondent de leurs incidents sur la population et l'environnement et que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions de concurrence équitables."
