Trois risques concrets qui peuvent peser sur votre société en cas de non conformité à la CSRD
Nov 13
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DELPHINE GIBASSIER
Les conséquences en cas de non-conformité à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) varient d'un État de l'Union européenne à l'autre. En général, ces conséquences englobent des amendes financières, des sanctions administratives et des poursuites judiciaires. La CSRD étant une directive, les États membres ont une certaine flexibilité pour déterminer les sanctions applicables aux entreprises en violation de cette directive. Ils doivent cependant garantir que ces sanctions soient suffisamment dissuasives.
Jusqu'à présent, la France n'a pas encore défini le cadre des sanctions pour les entreprises ne respectant pas cette réglementation.
Delphine Gibassier, experte mondiale sur la CSRD ayant contribué à la rédaction des normes, revient néanmoins sur les trois risques concrets qui peuvent peser sur votre société en cas de non conformité à la CSRD :
Jusqu'à présent, la France n'a pas encore défini le cadre des sanctions pour les entreprises ne respectant pas cette réglementation.
Delphine Gibassier, experte mondiale sur la CSRD ayant contribué à la rédaction des normes, revient néanmoins sur les trois risques concrets qui peuvent peser sur votre société en cas de non conformité à la CSRD :
Le risque financier
Les entreprises de taille moyenne et grande, en particulier les ETI, seront soumises aux mêmes sanctions que celles prévues pour la partie du reporting financier. En ce sens, la CSRD agit comme une directrice modifiant une directive comptable déjà en place depuis 2013. Ainsi, la directive de 2013 est modifiée par l'introduction de la CSRD.
Rappelons par ailleurs que le Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) a réévalué les montants des sanctions en cas de non suivi des obligations de bilans sur les GES :
10 000 € en cas de manquement, et 20 000 € en cas de récidive.
10 000 € en cas de manquement, et 20 000 € en cas de récidive.
« Lorsqu’à l’expiration du délai imparti l’intéressé n’a pas satisfait à son obligation, le préfet peut sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n’excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive ».
Dans le cadre du contrôle des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, la version actuellement en vigueur attribue pleinement cette responsabilité au préfet de région ainsi qu’au président du conseil régional.
Pour faire avancer un projet CSRD en entreprise qui ne prendrait pas le rythme que vous souhaitez, c’est un argument non négligeable que vous pouvez utiliser en interne.
Le risque réputationnel
Le risque réputationnel est plutôt à envisager sous l'angle d'un manque à gagner, d'un coût d'opportunité.
En effet, les entreprises ne respectant pas la CSRD se privent des avantages réputationnels liés à la publication de ces informations. En intégrant la durabilité dans leur stratégie, elles jouiront à long terme d'une meilleure réputation auprès de leurs différentes parties prenantes.
La CSRD pousse les entreprises à cibler plus précisément la réduction des risques environnementaux, sociaux et financiers. Les données requises contribuent à optimiser leurs processus. En scrutant la durabilité de leur chaîne d'approvisionnement, les entreprises dirigent de manière plus précise leurs efforts d'innovation.
En résumé, les entreprises peuvent, grâce à la CSRD, renforcer leur position pour l'avenir en identifiant de nouvelles opportunités.
Cette directive offre une chance précieuse d'obtenir des avantages concurrentiels.
En effet, les entreprises ne respectant pas la CSRD se privent des avantages réputationnels liés à la publication de ces informations. En intégrant la durabilité dans leur stratégie, elles jouiront à long terme d'une meilleure réputation auprès de leurs différentes parties prenantes.
La CSRD pousse les entreprises à cibler plus précisément la réduction des risques environnementaux, sociaux et financiers. Les données requises contribuent à optimiser leurs processus. En scrutant la durabilité de leur chaîne d'approvisionnement, les entreprises dirigent de manière plus précise leurs efforts d'innovation.
En résumé, les entreprises peuvent, grâce à la CSRD, renforcer leur position pour l'avenir en identifiant de nouvelles opportunités.
Cette directive offre une chance précieuse d'obtenir des avantages concurrentiels.
Le risque business
De toute évidence, le risque réputationnel aura inéluctablement un impact sur le développement de votre business.
Par ailleurs, ce risque est accru et même publiquement établi pour les entreprises menant des opérations avec l’Etat français et donc répondant aux acheteurs publics. En effet, la commande publique pourra exclure les entreprises qui ne publieraient pas leur rapport de durabilité. Ceci est un argument de taille si vous constatez que le projet CSRD dans votre entreprise végète.
Par ailleurs, ce risque est accru et même publiquement établi pour les entreprises menant des opérations avec l’Etat français et donc répondant aux acheteurs publics. En effet, la commande publique pourra exclure les entreprises qui ne publieraient pas leur rapport de durabilité. Ceci est un argument de taille si vous constatez que le projet CSRD dans votre entreprise végète.
Il existe de nouveaux motifs d'exclusion liés au non établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre (beges) depuis le 25 octobre 2023.
Pour les marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée, ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé, il existe la possibilité d'exclure de la procédure de passation les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement (entreprises employant plus de 500 personnes) qui ne satisfont pas à leurs obligations d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
De surcroît, en cas de non publication du rapport de durabilité (à venir pour 2024), le gouvernement est habilité à introduire dans le code de la commande publique un dispositif d'exclusion des procédures de passation les sociétés ne publiant pas le rapport de durabilité, conformément à la directive européenne 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur le reporting extra-financier dit “CSRD”.
Pour rappel une entreprise sera concernée à partir du moment où elle est cotée sur un marché européen OU si elle dépasse deux des trois critères suivants
Pour rappel une entreprise sera concernée à partir du moment où elle est cotée sur un marché européen OU si elle dépasse deux des trois critères suivants
- 25 million d'euros de bilan
- 50 millions d'euros de chiffre d'affaires
- 250 salariés
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